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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois des Pays-Bas. Tout litige découlant des présentes conditions sera réglé par les tribunaux des Pays-Bas.

Résolution des litiges

Tout litige découlant des présentes conditions sera résolu par voie d'arbitrage, aux Pays-Bas, selon les règles de l'autorité néerlandaise.

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